Directeur de publication
Guillaume Garot
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Engagement de confidentialité / DPO
Je soussigné/e Guillaume Garot,
étant amené/e à accéder à des données à caractére personnel, déclare reconnaître la confidentialité des dites données.
Assemblée Nationale 126 rue de l’Université 75355 Paris 07 SP 01 40 63 68 92 guillaume.garot@assemblee-nationale.fr
Je m’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Je m’engage en particulier à :
- ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions ;
- ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
- ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions ;
- prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
- prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
- m’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
- en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication
de données à caractère personnel.
J’ai été informé que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
Données personnelles / Politique de confidentialité
Vous pouvez être amené à déposer certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui vous sont proposés. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de cette demande. Les informations communiquées sont uniquement utilisées dans le cadre de l’envoi d’information d’actualité concernant l’activité de Guillaume Garot excluant tout caractère commercial.
Guillaume GAROT s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées. Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans l’accord préalable et éclairé de l’internaute.
Les données sont conservées pendant la durée du mandat en cours (2022-2027) et d’éventuels renouvellements de mandats à venir, sauf opposition de la part de l’internaute.
Vous pourrez à tout moment demander votre désinscription en cliquant sur le lien de désinscription des mails qui vous sont adressés, en envoyant un message à permanence@garot.fr ou en écrivant par voie postale à Guillaume GAROT, 22 rue Souchu Servinière, 53000 Laval.
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